Décret d'application de l'article 272 de la loi Climat et résilience

Résumé

L'article 272 de la loi Climat et résilience fixe pour objectif aux acheteurs de l’Etat - ceux des services centraux comme ceux des services déconcentrés - de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Le décret n° 2022-641 du 25 avril (publié le 26 avril) détaille notamment la liste des segments d’achats concernés par cette mesure et les modalités de mise en œuvre.