Guide des achats publics zéro déforestation importée

La commande publique représente 10% du PIB français. Elle est à ce titre un levier stratégique pour réduire l’impact des importations françaises sur les forêts. Les acheteurs ont la capacité de contribuer à l’exemplarité des services publics, de crédibiliser les engagements de la France et d’inciter les opérateurs économiques à se tourner vers des modèles d’approvisionnement plus durables et responsables.

Afin de répondre aux obligations de l’article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et son décret d'application n° 2022-641 du 25 avril 2022,  le ministère de la Transition écologique, de manière concertée avec les autres ministères pilotes de la SNDI (ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ministère l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) propose un guide à l’attention des acheteurs publics.

« S’engager dans une politique d’achat public zéro déforestation » est un guide pratique qui apporte aux acheteurs publics des informations sur la problématique de la déforestation importée et des recommandations par marché, par matière première et par étape du marché.

Un questionnaire à l’attention des fournisseurs est proposé en annexe du guide afin, à titre d’information, de mesurer le risque de déforestation importée lié aux achats dans le cadre d’un marché de restauration collective. Ces informations pourront par exemple précéder une démarche de progrès.

Les fiches dédiées par marché et par matière première peuvent être téléchargées indépendamment les unes des autres dans les sections suivantes à dérouler.

Les recommandations liées à la restauration collective

À ce jour, l’agriculture représente la principale cause de disparition et de dégradation des écosystèmes forestiers, notamment tropicaux, dans le monde.

La SNDI cible les matières premières à risque suivantes en lien avec la restauration : le soja, l’huile de palme et le cacao. Le soja utilisé dans l’alimentation du bétail et des volailles conduit à ce que la viande, la volaille, les œufs et les produits laitiers soient également des produits à risque. L’huile de palme brute est surtout introduite dans des plats transformés. En ce qui concerne le cacao, on le retrouve en fèves mais surtout en produits chocolatés transformés.

Les recommandations liées à la mobilité

La loi de finances de 2021 a permis d’exclure du mécanisme d'incitation fiscale les biocarburants à base d’huile de soja à partir du 1er janvier 2022 (comme c’est déjà le cas pour les biocarburants à base d'huile de palme et de sous-produits d'huile de palme depuis le 1er janvier 2020). Le principal enjeu de déforestation pour les marchés de mobilité se trouve dans les pneumatiques avec la problématique du caoutchouc et de l’hévéa.

Il doit également être noté que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les acheteurs publics devront cibler leurs achats sur des pneumatiques rechapés aussi bien pour les véhicules lourds que pour les véhicules légers, sauf si une première consultation se révélait infructueuse.

Les recommandations liées aux marchés du bâtiment et du mobilier

Le cadre législatif actuel incite à développer l’usage du bois dans les marchés de la construction. L’article 144 de la loi transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que la commande publique tienne compte de la performance environnementale des produits, notamment de leur caractère biosourcé ; et l’article 39 de la loi climat et résilience indique qu’à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés ou bas-carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. Le bois à destination du secteur de la construction n’est d’ailleurs plus le seul responsable de la pression sur les massifs : le bois qui a vocation à servir le secteur de l’énergie est en train de devenir une nouvelle cause de pression sur les forêts notamment aux États-Unis, en Europe et en Russie. Au-delà de la légalité pour laquelle le risque est couvert pour le bois originaire d’un pays pour lequel un accord de partenariat volontaire a été signé, la question de la durabilité des produits et du respect des forêts se pose.

Les recommandations liées aux marchés de fournitures

Les marchés de fournitures, pris dans un sens très large en impliquant également l’équipement des agents, peut concerner des matières premières et produits comme le cuir (produit dérivé du bœuf), l’huile de palme dans les produits d’entretien par exemple, ou encore le papier.

Les outils et liens utiles pour l’acheteur responsable

Les principaux sites

Plateforme SNDI : informations détaillées sur les matières premières, cartographie permettant de visualiser les importations de soja à risque à partir de la municipalité d’origine.

Rapidd : plateforme du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable.

Pour les marchés de restauration :

Manifeste soja : manifeste « pour une mobilisation des acteurs français pour lutter contre la déforestation importée liée au soja »

Ma cantine : plateforme de recommandations pour faire évoluer les propositions de restauration collective à la lumière des évolutions réglementaires et notamment de la loi Agriculture et Alimentation adoptée en 2018.

Optigede : la plateforme OPTIGEDE permet de diffuser les outils disponibles et de partager des bonnes pratiques et des retours d’expériences sur l’économie circulaire et les déchets. L’alimentation durable et le gaspillage en restauration figurent parmi les thématiques abordées.

Les outils
Pour faciliter la mise en oeuvre de ce guide, il est proposé aux acheteurs :
• un tableau récapitulatif de l’ensemble des recommandations ;
• un questionnaire à faire remplir, à titre d’information aux fournisseurs pour permettre d’évaluer le risque de déforestation importée et mettre en exergue les pistes de progrès.