Un accord européen trouvé sur le projet de règlement relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts

Un accord ambitieux a été trouvé au niveau européen sur le projet de règlement visant à lutter contre la déforestation. Il s’agit d’un résultat remarquable qui inscrit dans le droit européen la vision de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation.

Cet accord devra encore être approuvé par les co-législateurs d'ici la fin de l'année 2022 pour que le texte soit officiellement adopté.

Grâce à ce texte novateur, l’Europe s’engage à mettre fin à l’importation de plusieurs commodités et produits dérivés issus de la déforestation; il oblige les entreprises à se doter d’un système de vigilance efficace et met en place les conditions pour accompagner les pays producteurs vers des chaînes de valeur durables.

La France, qui s’est fortement mobilisée pour ce texte et en a fait l’une des priorités de sa présidence du Conseil de l’Union européenne au premier semestre, a milité pour une couverture la plus large possible des commodités et produits concernés par cette réglementation et a défendu la nécessité de protéger aussi bien les forêts que les autres écosystèmes sensibles, tels que les autres terres boisées : ces différents points ont été intégrés dans le texte issu des négociations finales.

La France est le premier pays à s’être doté d’une stratégie qui vise à mettre un terme à l’impact de ses importations sur la déforestation, la dégradation des forêts et d’écosystèmes naturels, avec l’adoption en novembre 2018 de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Celle-ci a pour objectif de mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation (soja, huile de palme, cacao, bœuf, hévéa, bois et leurs produits dérivés).

Le soutien d’un texte ambitieux à l’échelle européenne est l’une des mesures phares de la SNDI. La France a largement contribué à cet objectif, tout d’abord en participant activement à l’élaboration du projet de texte proposé par la Commission européenne, qui vise à interdire toute importation sur le marché européen, ou exportation à partir de celui-ci, de matières premières ou de produits dérivés ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation de forêts ; puis en permettant l’adoption le 28 juin dernier d’un accord entre les Etats membres lors du Conseil des ministres européens de l’environnement sous présidence française, en moins de 6 mois de négociations.

Ce règlement constitue un texte pionnier et ambitieux, qui s’applique à un large spectre de commodités et d’écosystèmes, et concerne une multitude d’acteurs et de pays. Il vise l’efficacité et l’applicabilité immédiate, dans le respect des règles de l’Organisation Mondiale du Commerce. Il s’inscrit dans une action plus globale de l’UE vers davantage de responsabilité et de transparence de la part des acteurs économiques, afin de faciliter la mise en œuvre de la transition écologique ; en ce sens, il comporte également des dispositions importantes devant permettre d’aider les pays producteurs à faire évoluer leurs pratiques.  

Le nouveau texte est fondé sur le dispositif central de diligence raisonnée, qui impose des obligations aux entreprises importatrices et exportatrices, pour des produits agricoles et dérivés importants en termes de déforestation, tels que le cacao, le soja ou encore l’huile de palme. Le processus de diligence raisonnée repose sur un système novateur de traçabilité à la parcelle via la géolocalisation avec des coordonnées GPS.

Au moment où commencent les négociations de la COP15 Biodiversité à Montréal, cet accord envoie un signal fort à la communauté internationale en faveur de la protection des écosystèmes forestiers, et dès lors, de la biodiversité comme des puits de carbone.

Lors des négociations finales, la France s’est prononcée pour un surcroit d’ambition, portant notamment sur :  

  •     l’intégration des « autres terres boisées » dans le champ d’application du règlement.Cet élargissement permettrait de protéger, en sus des forêts, des zones sensibles très exposées telles que le Cerrado et le Chaco en Amérique du Sud pour la production de soja et le Miombo en Afrique sub-saharienne ;
  •     l’inclusion du caoutchouc dans la liste des commodités réglementées, en raison de son impact important sur la déforestation. Cette demande de la France a été également intégrée dans le texte final.

La France a également souhaité que la responsabilité des acteurs financiers et leur rôle clé dans la lutte contre la déforestation soient reconnus dans le texte, ce qui est désormais le cas.

Ce règlement doit être mis en œuvre le plus rapidement possible. Pour que cette mise en application soit à la hauteur des attentes de la France, il sera également crucial, d’une part, d’accompagner de manière soutenue les pays producteurs et leurs exploitants ; d’autre part, de renforcer le dialogue avec les autres pays consommateurs, dans le monde afin de disposer de pratiques règlementaires  favorisant de plus en plus l’intégration de critères de durabilité. Pour ce faire, la France organisera avec le Gabon en 2023 un One Forest Summit permettant de démultiplier les actions et les initiatives favorables à la préservation des forêts.
 

Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires